Le futur décret sur l’autoconsommation collective pourrait modifier en profondeur les règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’ACC. Au cœur du sujet : les clés de répartition, la fin possible des ajustements ex-post et l’obligation de maximiser l’énergie autoconsommée dans la boucle.
Introduction
L’autoconsommation collective permet de partager localement une production d’électricité entre plusieurs consommateurs réunis au sein d’une même opération.
Mais derrière ce principe simple, un sujet est central : les clés de répartition ACC.
Ce sont elles qui déterminent, à chaque pas de mesure, quelle part de la production locale est affectée à chaque consommateur participant. Elles influencent donc directement le taux d’autoconsommation, la facture des consommateurs, la valorisation du surplus et l’équilibre économique du projet.
Le futur décret relatif aux règles de répartition de l’énergie en autoconsommation collective pourrait modifier fortement ce fonctionnement.
Clés de répartition ACC : de quoi parle-t-on ?
Dans une opération d’autoconsommation collective, l’électricité produite localement n’est pas affectée automatiquement à un seul consommateur. Elle doit être répartie entre les participants selon des règles définies à l’avance ou calculées dynamiquement.
Ces règles sont appelées clés de répartition.
Elles peuvent notamment permettre :
- de répartir la production au prorata des consommations ;
- de prioriser certains consommateurs ;
- d’adapter la répartition selon les moments de la journée ;
- d’optimiser l’équilibre économique entre producteurs et consommateurs ;
- de valoriser une partie de l’énergie en dehors de la boucle lorsque cela est nécessaire.
Les clés de répartition sont donc un levier essentiel de pilotage en autoconsommation collective.
Que prévoit le futur décret sur l’autoconsommation collective ?
Le projet de décret vise principalement à modifier les articles D. 315-4 et D. 315-6 du Code de l’énergie.
Deux évolutions majeures sont prévues.
La première concerne la maximisation de l’autoconsommation. À chaque pas de mesure, la quantité autoconsommée totale devrait être égale à la valeur minimale entre la somme des productions des installations participantes et la somme des consommations des consommateurs participants.
La seconde concerne les délais de communication des coefficients de répartition. Les clés de répartition devraient être transmises au gestionnaire de réseau avant l’ouverture du marché organisé de l’électricité à cours comptant pour livraison le lendemain.
En pratique, cette évolution limiterait fortement la possibilité d’ajuster les clés après connaissance des données réelles de production, de consommation et de marché.
Répartition ex-post : pourquoi le sujet est sensible
Aujourd’hui, certaines opérations d’autoconsommation collective peuvent s’appuyer sur une répartition dynamique communiquée après coup, aussi appelée répartition ex-post.
Cette souplesse permet d’adapter la répartition à la réalité observée :
- production solaire réellement injectée ;
- consommation effective des participants ;
- évolution des usages ;
- arrivée ou départ de consommateurs ;
- variation des prix de marché ;
- équilibre économique global de l’opération.
Le projet de décret cherche à réduire, voire supprimer, cette possibilité afin d’éviter certains arbitrages économiques réalisés après la livraison physique de l’électricité.
Mais cette suppression pose une difficulté importante : toutes les opérations ACC ne sont pas construites sur des profils parfaitement prévisibles. Dans la réalité, une boucle évolue, les consommations varient et les équilibres économiques doivent parfois être ajustés.
Maximisation de l’autoconsommation : une évolution qui interroge
Le projet de décret introduit un principe fort : lorsque de la production locale est disponible et que des consommateurs de la boucle consomment au même moment, cette production devrait être affectée en priorité à l’autoconsommation collective.
Sur le papier, cette logique peut sembler cohérente avec l’objectif de produire et consommer localement.
Mais dans la pratique, elle soulève une vraie question pour la filière.
Aujourd’hui, de nombreux projets d’autoconsommation collective reposent sur un équilibre hybride. Une partie de l’électricité est autoconsommée localement, tandis qu’une autre peut être valorisée via un agrégateur, un tarif de soutien ou une autre valorisation de marché.
Cette organisation n’est pas forcément un contournement du modèle ACC. Elle peut au contraire être la condition de viabilité économique du projet.
En imposant que toute la production disponible soit affectée prioritairement à la boucle, le futur décret pourrait fragiliser des opérations qui fonctionnent précisément grâce à cet équilibre entre consommation locale et valorisation externe.
Le débat autour du bandeau en autoconsommation collective
Face à cette difficulté, une partie de la filière défend l’idée d’un “bandeau” en autoconsommation collective.
Le principe serait de réserver une part de la production à la boucle d’ACC, tout en permettant qu’une autre part soit valorisée autrement, par exemple via un agrégateur ou un mécanisme de marché.
L’enjeu n’est pas de sortir artificiellement l’énergie de l’opération, mais de préserver une flexibilité économique indispensable à certains projets.
Le point de vigilance porte sur la durée et la rigidité de ce bandeau. S’il est figé pendant une période trop longue, par exemple huit ans, il risque de devenir inadapté à la réalité opérationnelle.
Une boucle d’autoconsommation collective n’est pas figée. Elle vit dans le temps. De nouveaux consommateurs peuvent rejoindre l’opération, des usages peuvent évoluer, certains bâtiments peuvent consommer davantage, d’autres moins.
Pour que l’ACC continue à se développer, le cadre réglementaire doit tenir compte de cette réalité.
Quels impacts pour les opérations ACC existantes et futures ?
Pour les futures opérations d’autoconsommation collective, le décret pourrait renforcer l’importance de la phase de conception.
Les porteurs de projets devront anticiper plus finement :
- les profils de consommation des participants ;
- les volumes de production réellement autoconsommables ;
- la stratégie de valorisation du surplus ;
- les règles de priorité entre consommateurs ;
- les conséquences d’une évolution future de la boucle ;
- la capacité à transmettre les clés de répartition dans les délais imposés.
Pour les opérations existantes, le sujet devra également être suivi de près.
Le projet de décret prévoit une application aux nouveaux contrats conclus après sa publication, mais aussi aux contrats existants lorsqu’ils font l’objet de modifications ultérieures, notamment en cas d’ajout ou de retrait de producteurs ou de consommateurs.
Cela signifie qu’une boucle déjà en service pourrait être concernée lorsqu’elle évolue.
Comment Jane se prépare à ces évolutions réglementaires
Chez Jane, nous suivons attentivement l’évolution du cadre réglementaire de l’autoconsommation collective.
Notre objectif est clair : accompagner nos clients dans toutes les éventualités, que leurs boucles soient déjà en service ou encore en phase de projet.
Quelle que soit la version finale du décret, les opérations d’ACC auront besoin d’outils capables de simuler, comparer et piloter plusieurs scénarios de répartition.
Nous nous préparons donc à accompagner les porteurs de projets sur plusieurs enjeux :
- analyser l’impact des nouvelles règles sur les opérations existantes ;
- simuler différentes clés de répartition avant le lancement d’une boucle ;
- anticiper les effets d’un changement de périmètre ;
- comparer plusieurs stratégies de maximisation de l’autoconsommation ;
- intégrer les contraintes liées à la communication des coefficients au gestionnaire de réseau ;
- sécuriser le pilotage économique des producteurs, consommateurs et PMO.
L’enjeu n’est pas seulement réglementaire. Il est aussi opérationnel.
Dans un cadre plus contraint, la performance d’une opération d’autoconsommation collective dépendra de plus en plus de la qualité des simulations, du choix des clés de répartition et de la capacité à adapter la boucle dans le temps.
